Code de la voirie routière - Article L151-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be0972aa-17ce-4fcd-a1d4-e45ea9c9d86f
- Début de validité
- 24 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398546/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398546/article-l151-4/versions/be0972aa-17ce-4fcd-a1d4-e45ea9c9d86f/
Sommaire du texte
Texte
L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Citations
- CITATION Article L110-2
- CITATION Article L110-2
- CITATION Article R*151-5
- CITATION Article R*151-5
- CITATION Article R*151-5
- CITATION Article R*151-5
- CITATION Article R*151-5
- CITATION Article R*151-5