Code de la voirie routière - Article L151-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2015

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d19c6cba-8da6-4ffa-82a2-193b03aad92b
Début de validité: 1 janvier 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029738266/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029738266/article-l151-5/versions/d19c6cba-8da6-4ffa-82a2-193b03aad92b/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
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2. TITRE II : Voirie nationale.
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3. TITRE III : Voirie départementale.
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4. TITRE IV : Voirie communale.
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5. TITRE V : Voies à statuts particuliers.
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  1. Chapitre Ier : Routes express.
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    Article L151-1
    
    Article L151-2
    
    Article L151-3
    
    Article L151-4
    
    Article L151-5
  2. Chapitre II : Déviations.
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  3. Chapitre III : Ouvrages d'art.
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  4. Chapitre IV : Véloroutes
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6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
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7. TITRE VII : Dispositions particulières.
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
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2. TITRE II : Voirie nationale.
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3. TITRE III : Voirie départementale.
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4. TITRE IV : Voirie communale.
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5. TITRE V : Voies à statuts particuliers.
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  1. Chapitre Ier : Routes express.
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    Article L151-1
    
    Article L151-2
    
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    Article L151-5
  2. Chapitre II : Déviations.
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  4. Chapitre IV : Véloroutes
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6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
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Provenance

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Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.