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  4. Partie législative
  5. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  6. Chapitre IV : Riveraineté.
  7. Section 2 : Obligations diverses.
  8. Article L114-8

Code de la voirie routière - Article L114-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — df876868-4f75-47a5-98b8-0c5f52089d49
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028077804/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028077804/article-l114-8/versions/df876868-4f75-47a5-98b8-0c5f52089d49/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Définition. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Emprise. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Utilisation. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Riveraineté. Consulter cette section
        1. Section 1 : Servitudes de visibilité. Consulter cette section

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        2. Section 2 : Obligations diverses. Consulter cette section
          1. Article L114-7
          2. Article L114-8
      5. Chapitre V : Travaux. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Police de la conservation. Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures Consulter cette section

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      9. Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier. Consulter cette section

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      10. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages Consulter cette section

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      11. Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Consulter cette section

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    2. TITRE II : Voirie nationale. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Voirie départementale. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Voirie communale. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Voies à statuts particuliers. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Définition. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Emprise. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Utilisation. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Riveraineté. Consulter cette section
        1. Section 1 : Servitudes de visibilité. Consulter cette section

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        2. Section 2 : Obligations diverses. Consulter cette section
          1. Article L114-7
          2. Article L114-8
      5. Chapitre V : Travaux. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Police de la conservation. Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures Consulter cette section

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      9. Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier. Consulter cette section

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      10. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages Consulter cette section

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      11. Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Consulter cette section

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    2. TITRE II : Voirie nationale. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Voirie départementale. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Voirie communale. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Voies à statuts particuliers. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 juin 1989 Version L114-8 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2012 Version L114-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L114-7

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Citations

  • CITATION Code de la voirie routière - art. L161-2 (V)
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L162-3 (V)
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L172-1 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L134-10 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L134-12 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 5

Citations

  • CITATION Article L131-16
  • CITATION Article L134-10
  • CITATION Article L134-12
  • CITATION Article L131-16
  • CITATION Article L134-12
  • CITATION Article L131-16
  • CITATION Article L131-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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