Code de la voirie routière - Article L114-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2df64a46-4bc0-4eab-937b-e78b1b812089
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028077793/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028077793/article-l114-7/versions/2df64a46-4bc0-4eab-937b-e78b1b812089/
Sommaire du texte
Texte
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Citations
- CITATION Article L131-8