Code de la voirie routière - Article R*141-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a504147-ce9a-437d-ac90-1a0828e5fbe9
- Début de validité
- 8 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398783/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398783/article-r141-18/versions/0a504147-ce9a-437d-ac90-1a0828e5fbe9/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16, comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles R. * 141-19, R. * 141-20 et R. * 141-21.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Citations
- CITATION Code de la voirie routière - art. R*141-14 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. R*141-15 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. R*141-16 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. R*141-19 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. R*141-20 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. R*141-21 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Citations
- CITATION Article R*141-14
- CITATION Article R*141-15
- CITATION Article R*141-16
- CITATION Article R*141-19
- CITATION Article R*141-20
- CITATION Article R*141-21