Code de la voirie routière - Article R*141-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59a4c566-7f8f-4787-a781-82583ae78acd
- Début de validité
- 8 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398786/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398786/article-r141-21/versions/59a4c566-7f8f-4787-a781-82583ae78acd/
Sommaire du texte
Texte
La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 9
Citations
- CITATION Article R*141-18