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Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1). - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — 4325e496-5c7f-420d-be68-3c11b39f3685
Début de validité
29 avril 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399112/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399112/article-49/versions/4325e496-5c7f-420d-be68-3c11b39f3685/
Sommaire du texte

Compte tenu des dispositions du régime de sécurité sociale prévu à l'article 88 ci-après, les agents soumis au présent statut bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux accordés aux fonctionnaires de l'Etat par l'article 89 de la loi du 19 octobre 1946 et dans les conditions prévues par les articles 91 et 92, premier alinéa, de ladite loi.

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  1. Version 49 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91

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