Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1). - Article ANNEXE
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2236981d-0a31-4b4e-a893-5682f2da6686
- Début de validité
- 29 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404682/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404682/article-annexe/versions/2236981d-0a31-4b4e-a893-5682f2da6686/
Sommaire du texte
Texte
Acteur majeur dans le domaine de la sécurité intérieure, la gendarmerie verra ses moyens augmenter pour répondre aux nouveaux défis. La loi de programmation militaire intègre les moyens supplémentaires que lui apporte à ce titre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
La gendarmerie sera dotée globalement de 3 177 M Euros 2003 sur la période 2003-2008, dont 1 033 M Euros 2003 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (pour les années 2003 à 2007).
Ces crédits permettront de financer des dépenses déconcentrées d'infrastructure (construction de plus de 10 000 unités-logement) et d'habillement, le renouvellement du parc de véhicules destinés aux brigades territoriales et au contrôle du trafic routier, l'informatique opérationnelle, la livraison de 14 hélicoptères de sauvetage et d'intervention à compter de 2003, la commande de 15 hélicoptères de surveillance et de liaison à compter de 2006. Ils permettront également le remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (122 VBRG nouvelle génération), la modernisation et le renouvellement des véhicules de la gendarmerie mobile (plus de 1 000 cars de transport et plus de 500 fourgons pour le fret) et la mise en réseau des brigades territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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