Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e839914-0297-4bcb-b76d-bab7cac10afb
- Début de validité
- 17 avril 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404785/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404785/article-4/versions/3e839914-0297-4bcb-b76d-bab7cac10afb/
Sommaire du texte
Texte
La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960