Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ce6aa07-7af1-4a51-bd68-067c07c1c26c
- Début de validité
- 21 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031504688/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031504688/article-10/versions/0ce6aa07-7af1-4a51-bd68-067c07c1c26c/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1494 du 18 novembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1111-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-2