Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - Article 13

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 53a55e14-7e45-409d-a50e-1c19154c0cf5
Début de validité: 2 mars 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034115133/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034115133/article-13/versions/53a55e14-7e45-409d-a50e-1c19154c0cf5/

Sommaire du texte

Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les infractions au deuxième et aux sixième à dixième alinéas du même article 6 sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 38

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 3 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 4 (V)