Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés. - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1db062a-2e6f-4bdd-8c66-eb3782f76660
- Début de validité
- 2 mai 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405278/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405278/article-35/versions/b1db062a-2e6f-4bdd-8c66-eb3782f76660/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements autres que les exploitations agricoles et forestières, l'exécution des prescriptions de la présente ordonnance et des mesures prises pour son application est assurée concurremment par les officiers de police judiciaires et les inspecteurs du travail.
Historique
Évolution juridique
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