Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés. - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d37dee3-0e0d-411e-86b2-fb3e2eece787
- Début de validité
- 2 mai 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405279/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405279/article-36/versions/2d37dee3-0e0d-411e-86b2-fb3e2eece787/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction aux obligations imposées aux employeurs par la présente ordonnance est punie d'une amende de 500 à 15000 fr.
En cas de récidive au cours de la même année, le maximum de l'amende est porté an double et le tribunal peut, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à trois mois.
Historique
Évolution juridique
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