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  3. Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés.
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  5. Article 36

Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés. - Article 36

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mai 1945

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2d37dee3-0e0d-411e-86b2-fb3e2eece787
Début de validité
2 mai 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405279/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405279/article-36/versions/2d37dee3-0e0d-411e-86b2-fb3e2eece787/
Sommaire du texte
  1. TITRE 1er : De la réintégration. Consulter cette section

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  2. TITRE II : De la priorité d'emploi. Consulter cette section

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  3. TITRE III : De la réadaptation professionnelle. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Des commissions de réemploi. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
  7. Article 39
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE 1er : De la réintégration. Consulter cette section

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  2. TITRE II : De la priorité d'emploi. Consulter cette section

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  3. TITRE III : De la réadaptation professionnelle. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Des commissions de réemploi. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
  7. Article 39
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute infraction aux obligations imposées aux employeurs par la présente ordonnance est punie d'une amende de 500 à 15000 fr.

En cas de récidive au cours de la même année, le maximum de l'amende est porté an double et le tribunal peut, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à trois mois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 mai 1945 Version 36 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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