Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés.
  4. TITRE VI : Dispositions diverses.
  5. Article 38

Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés. - Article 38

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mai 1945

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5a93ba58-327b-41d1-80da-9981cf203e95
Début de validité
2 mai 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405281/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405281/article-38/versions/5a93ba58-327b-41d1-80da-9981cf203e95/
Sommaire du texte
  1. TITRE 1er : De la réintégration. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : De la priorité d'emploi. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : De la réadaptation professionnelle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : Des commissions de réemploi. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
  7. Article 39
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE 1er : De la réintégration. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : De la priorité d'emploi. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : De la réadaptation professionnelle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : Des commissions de réemploi. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
  7. Article 39
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le décret du 21 avril 1939 est abrogé.

Est expressément constatée la nullité des actes dits :

Loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ;

Décret du 29 novembre 1940 fixant les modalités d'application de la loi du 13 septembre 1940 ;

Loi du 30 juin 1944 ayant pour objet de garantir aux hommes rappelés sous les drapeaux la reprise de leur contrat de travail ;

Loi du 2 février 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés ;

Loi du 30 mai 1942 créant des commissions pour le reclassement professionnel des prisonniers rapatriés ;

Loi du 6 juin 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ;

Décret du 21 juillet 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 février 1942 relative à l'emploi des prisonniers de guerre rapatriés et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1940 relative à l'emploi des démobilisés ;

Loi du 2 octobre 1942 relative à l'emploi des travailleurs qui se rendent en Allemagne pour occuper un emploi salarié ;

Arrêté du 27 août 1913 relatif au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés en cas d'inaptitude physique.

Toutefois, les effets produits par lesdits actes antérieurement à l'application de la présente ordonnance sont validés. En outre, et à titre transitoire, les infractions déjà commises et non encore définitivement réprimées, seront sanctionnées conformément aux dispositions des textes annulés.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mai 1945 Version 38 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 37

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Arrêté 1913-08-27 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données