Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 804f2a1d-48bf-4d91-8d67-2b508ebee291
- Début de validité
- 28 août 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406251/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406251/article-6/versions/804f2a1d-48bf-4d91-8d67-2b508ebee291/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des personnels enseignants et non enseignants en poste en Andorre au 14 mai 1982 conservent la faculté de revenir occuper un poste en territoire français dans les conditions suivantes :
- les membres des personnels à gestion départementale participent au mouvement organisé au sein du département des Pyrénées-Orientales ;
- les membres des personnels à gestion académique participent au mouvement organisé au sein de l'académie de Montpellier ;
- les membres des personnels à gestion nationale bénéficient des mêmes dispositions que celles offertes aux agents touchés par des mesures de fermeture de poste.
Après avoir fait l'objet d'une affectation hors de la Principauté d'Andorre selon les modalités ci-dessus définies, ces agents sont soumis aux dispositions du présent décret s'ils sont candidats à une nouvelle affectation en Andorre.
Historique
Évolution juridique
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