Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 010650ee-ada0-4f21-ba9e-fbe4d92295a8
- Début de validité
- 28 août 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406253/article-8/versions/010650ee-ada0-4f21-ba9e-fbe4d92295a8/
Sommaire du texte
Texte
La gestion des crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est assurée par le recteur de l'académie de Montpellier.
Leur attribution par le ministre français chargé de l'éducation nationale fait l'objet de notifications spéciales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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