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Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - Article 7

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Mise à jour en retard — f591e65f-9c1b-4cf8-8c86-e88493d7c3d1
Début de validité
6 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049887484/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049887484/article-7/versions/f591e65f-9c1b-4cf8-8c86-e88493d7c3d1/
Sommaire du texte

Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

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Citations

  • CITATION Convention France Principauté d'Andorre 1993-03-19, signée à Paris, art. 8 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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