Décret n°75-79 du 7 février 1975 relatif aux transactions en matière d'infractions à la réglementation de la répartition des produits industriels et de l'énergie. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fbef1ff-4a73-49a5-9fbb-fea101948719
- Début de validité
- 9 février 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407834/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407834/article-2/versions/4fbef1ff-4a73-49a5-9fbb-fea101948719/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le procureur de la République a admis la possibilité d'une transaction, la décision portant fixation de son montant, prise selon les distinctions prévues à l'article précédent par le ministre de l'industrie et de la recherche ou par le directeur départemental de la concurrence et des prix est notifiée par ce dernier au délinquant. Celui-ci disposera d'un délai de vingt jours à compter de la notification pour accepter ou refuser la transaction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.