Décret n°75-79 du 7 février 1975 relatif aux transactions en matière d'infractions à la réglementation de la répartition des produits industriels et de l'énergie. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30fa16e4-2204-4c73-8cbf-53952caf766e
- Début de validité
- 9 février 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407837/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407837/article-5/versions/30fa16e4-2204-4c73-8cbf-53952caf766e/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, si le versement de la transaction est effectué dans le délai imparti, le délinquant échappe à toutes les poursuites judiciaires à raison des infractions constatées au procès-verbal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-79 du 7 février 1975 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6