Décret n°75-79 du 7 février 1975 relatif aux transactions en matière d'infractions à la réglementation de la répartition des produits industriels et de l'énergie. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8a5b34d-02cf-4a19-82d1-8306e116cb14
- Début de validité
- 9 février 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407839/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407839/article-7/versions/f8a5b34d-02cf-4a19-82d1-8306e116cb14/
Sommaire du texte
Texte
Afin de permettre au ministre de l'industrie et de la recherche de suivre, dans leur ensemble, les infractions aux dispositions relatives au contrôle et à la répartition, les directeurs départementaux de la concurrence et des prix lui adresseront, périodiquement, un rapport concernant les procès-verbaux et la suite qui leur aura été donnée.
Historique
Évolution juridique
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