Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 813c0e2c-8dfa-491b-b729-a61d36fd33b1
- Début de validité
- 25 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407976/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407976/article-13/versions/813c0e2c-8dfa-491b-b729-a61d36fd33b1/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves sous-officiers sont recrutés par voie d'engagement dans les conditions fixées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et par les dispositions réglementaires relatives aux militaires engagés.
Ils sont nommés sergents à l'issue d'une période probatoire de six mois et prennent rang dans l'ordre de classement arrêté à l'issue de cette période.
Ils peuvent être admis en qualité de sous-officiers de carrière dans les conditions fixées par l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 45 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 88 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88