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Code de procédure civile - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — dde3db62-08f2-4c9c-b642-b301f1d036ed
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410104/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410104/article-11/versions/dde3db62-08f2-4c9c-b642-b301f1d036ed/
Sommaire du texte

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.


Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

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  1. Version 11 — VIGUEUR

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