Jurisfac

Code de procédure civile - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2ab18d6c-518d-4955-993f-d3a7794a71af
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410120/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410120/article-26/versions/2ab18d6c-518d-4955-993f-d3a7794a71af/
Sommaire du texte

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 26 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Consulter la page officielle