Code de procédure civile - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5e408eb-0f8f-4966-a34f-352bcbcda47b
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410122/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410122/article-28/versions/a5e408eb-0f8f-4966-a34f-352bcbcda47b/
Sommaire du texte
Texte
Le juge peut se prononcer sans débat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 125
- CITATION Code de commerce - art. A444-183 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article A444-183
- CITATION Article A444-183
- CITATION Article 13
- CITATION Article 9
- CITATION Article 125