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Code de procédure civile - Article 317

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Version
Mise à jour en retard — 5c6d29a0-8e66-4824-9fcd-52ba5e19413e
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410474/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410474/article-317/versions/5c6d29a0-8e66-4824-9fcd-52ba5e19413e/
Sommaire du texte

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.

Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.


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  1. Version 317 — VIGUEUR

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