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Code de procédure civile - Article 664

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Version
Mise à jour en retard — e29c82ab-7c65-4a89-9ac6-5c802b853b60
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411039/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411039/article-664/versions/e29c82ab-7c65-4a89-9ac6-5c802b853b60/
Sommaire du texte

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

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  1. Version 664 — VIGUEUR

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