Code de procédure civile - Article 653
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d53a393-db38-4be2-8171-b4581a2842f2
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051869328/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051869328/article-653/versions/9d53a393-db38-4be2-8171-b4581a2842f2/
Sommaire du texte
Texte
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Notes
Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 73-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2012 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2021 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 21 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2