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  3. Code de procédure civile
  4. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  5. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  6. Chapitre III : La forme des notifications.
  7. Section VII : Dispositions diverses.
  8. Article 694

Code de procédure civile - Article 694

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1976

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Version
Mise à jour en retard — e3dbb421-8fd7-43f5-91a4-93442f8094c0
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411106/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411106/article-694/versions/e3dbb421-8fd7-43f5-91a4-93442f8094c0/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

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    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

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    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

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    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

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    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

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    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

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    11. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

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    12. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

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    14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

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    15. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

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    16. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    18. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

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    19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    20. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La computation des délais. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : La forme des notifications. Consulter cette section
        1. Article 651
        2. Article 652
        3. Section I : La signification. Consulter cette section

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        4. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Consulter cette section

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        5. Section III : Les notifications entre avocats. Consulter cette section

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        6. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. Consulter cette section

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        7. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Consulter cette section

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        8. Section VI : Le lieu des notifications. Consulter cette section

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        9. Section VII : Dispositions diverses. Consulter cette section
          1. Article 692
          2. Article 692-1
          3. Article 692-2
          4. Article 693
          5. Article 694
    23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section

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    24. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section

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    25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    27. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    28. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    29. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

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    30. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

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    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

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    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

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    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

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    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

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    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

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    11. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

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    12. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

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    14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

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    15. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

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    16. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    18. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

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    19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    20. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

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    21. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La computation des délais. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : La forme des notifications. Consulter cette section
        1. Article 651
        2. Article 652
        3. Section I : La signification. Consulter cette section

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        4. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Consulter cette section

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        5. Section III : Les notifications entre avocats. Consulter cette section

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        6. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. Consulter cette section

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        7. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Consulter cette section

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        8. Section VI : Le lieu des notifications. Consulter cette section

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        9. Section VII : Dispositions diverses. Consulter cette section
          1. Article 692
          2. Article 692-1
          3. Article 692-2
          4. Article 693
          5. Article 694
    23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section

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    24. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section

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    25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    27. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    28. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    29. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

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    30. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 694 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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Licence
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