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Code de procédure civile - Article 693

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Version
Mise à jour en retard — 78c3827e-0119-4194-be7a-e4f56c29deb5
Début de validité
26 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053222/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053222/article-693/versions/78c3827e-0119-4194-be7a-e4f56c29deb5/
Sommaire du texte

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

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