Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03e6e13a-d400-4317-8cc8-b82f526591b7
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415017/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415017/article-10/versions/03e6e13a-d400-4317-8cc8-b82f526591b7/
Sommaire du texte
Texte
S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans le même article de la loi du 11 janvier 1984 qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1827 2006-12-23 art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 3 (VD)
- CITATION Code de la recherche - art. R423-27 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R423-45 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R423-61 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-61