Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02c47d28-de52-4e5b-8e27-a4dac358acd7
- Début de validité
- 6 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027274039/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027274039/article-6/versions/02c47d28-de52-4e5b-8e27-a4dac358acd7/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie A, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9