Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 154ac4d2-04f7-42fe-bce6-ff64607252bd
- Début de validité
- 15 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021150054/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021150054/article-7/versions/154ac4d2-04f7-42fe-bce6-ff64607252bd/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
II. - Les agents mentionnés au I qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1225 du 12 octobre 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 100 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 73 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 10-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 10-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 40 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 21-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-462 du 23 avril 2009 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 16-4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-619 du 16 juillet 2018 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-420 du 7 mai 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 11 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R423-28 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R423-46 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R423-62 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1