Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6a9028d-4a5f-4f6d-86b1-57cfcb96779a
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051980403/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051980403/article-23/versions/b6a9028d-4a5f-4f6d-86b1-57cfcb96779a/
Sommaire du texte
Texte
L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité hiérarchique dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
Cette demande de congé doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2014 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R431-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41