Code pénal - Article 113-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47344669-73ea-46d6-ac30-9c49e62c2c6f
- Début de validité
- 12 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417198/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417198/article-113-10/versions/47344669-73ea-46d6-ac30-9c49e62c2c6f/
Sommaire du texte
Texte
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 442-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 442-15 (V)
- CITATION Code pénal - art. 442-5 (V)
- CITATION Code pénal - art. 443-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 444-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article 442-1
- CITATION Article 442-1
- CITATION Article 442-1
- CITATION Article 442-5
- CITATION Article 442-5
- CITATION Article 442-15
- CITATION Article 443-1
- CITATION Article 443-1
- CITATION Article 443-1
- CITATION Article 444-1
- CITATION Article 444-1
- CITATION Article 444-1