Code pénal - Article 113-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1067cea0-1ee8-43a3-997b-353a7aa90ee6
- Début de validité
- 23 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026812306/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026812306/article-113-13/versions/1067cea0-1ee8-43a3-997b-353a7aa90ee6/
Sommaire du texte
Texte
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2