Code pénal - Article 131-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 976c4267-70ae-4766-87d3-b64c23e29558
- Début de validité
- 19 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417230/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417230/article-131-4/versions/976c4267-70ae-4766-87d3-b64c23e29558/
Sommaire du texte
Texte
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :
1° Dix ans au plus ;
2° Sept ans au plus ;
3° Cinq ans au plus ;
4° Trois ans au plus ;
5° Deux ans au plus ;
6° Un an au plus ;
7° Six mois au plus ;
8° Deux mois au plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 () JORF 19 mars 2003
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 325 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 - art. 10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 48
- MODIFIE Article 48