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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Dispositions générales
  6. Titre III : Des peines
  7. Chapitre II : Du régime des peines
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
  10. Article 132-2

Code pénal - Article 132-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7b0beb19-702a-4e0f-951a-c58416747482
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417357/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417357/article-132-2/versions/7b0beb19-702a-4e0f-951a-c58416747482/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la loi pénale Consulter cette section

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      2. Titre II : De la responsabilité pénale Consulter cette section

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      3. Titre III : Des peines Consulter cette section
        1. Article 130-1
        2. Chapitre Ier : De la nature des peines Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du régime des peines Consulter cette section
          1. Article 132-1
          2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions Consulter cette section
              1. Article 132-2
              2. Article 132-3
              3. Article 132-4
              4. Article 132-5
              5. Article 132-6
              6. Article 132-6-1
              7. Article 132-7
            2. Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Du prononcé des peines Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : De la période de sûreté Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines Consulter cette section

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          4. Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la loi pénale Consulter cette section

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      2. Titre II : De la responsabilité pénale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des peines Consulter cette section
        1. Article 130-1
        2. Chapitre Ier : De la nature des peines Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du régime des peines Consulter cette section
          1. Article 132-1
          2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions Consulter cette section
              1. Article 132-2
              2. Article 132-3
              3. Article 132-4
              4. Article 132-5
              5. Article 132-6
              6. Article 132-6-1
              7. Article 132-7
            2. Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Du prononcé des peines Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : De la période de sûreté Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines Consulter cette section

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          4. Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 132-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Article 132-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Citations

  • CITATION Code de la route. - art. L233-1 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
  • CITATION Code pénal - art. 132-6-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 433-9 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 434-23 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 434-31 (V)
  • CITATION Code rural - art. L958-13 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L955-12 (T)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L981-12 (VT)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 371

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 706-56
  • CITATION Article 706-56
  • CITATION Article 706-73
  • CITATION Article 706-56
  • CITATION Article 706-56
  • CITATION Article 706-73
  • CITATION Article 706-73
  • CITATION Article 706-56
  • CITATION Article 706-73
  • CITATION Article 434-23
  • CITATION Article 706-47-2
  • CITATION Article L233-1
  • CITATION Article L958-13
  • CITATION Article L955-12
  • CITATION Article L958-12
  • CITATION Article 433-9
  • CITATION Article 434-31
  • CITATION Article 132-6-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
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