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Code pénal - Article 132-8

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Version
Mise à jour en retard — 845f9dd8-3ee2-4262-91eb-fd94831e9eb5
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417365/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417365/article-132-8/versions/845f9dd8-3ee2-4262-91eb-fd94831e9eb5/
Sommaire du texte

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.

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  1. Version 132-8 — VIGUEUR

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