Code pénal - Article 133-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d509793-760a-48e9-a6e1-9678c45d1086
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417521/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417521/article-133-12/versions/6d509793-760a-48e9-a6e1-9678c45d1086/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2
- CITATION Code civil - art. 21-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3113-30 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3211-31 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 21-27
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article R3113-30
- CITATION Article R3211-31