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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
  7. Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
  8. Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
  9. Article 214-1

Code pénal - Article 214-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 août 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c3fb3db8-78c5-4526-a559-05f8e1080dec
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417553/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417553/article-214-1/versions/c3fb3db8-78c5-4526-a559-05f8e1080dec/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section
        1. Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité Consulter cette section

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        2. Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif Consulter cette section
            1. Article 214-1
            2. Article 214-2
            3. Article 214-3
            4. Article 214-4
          2. Chapitre II : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section
        1. Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité Consulter cette section

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        2. Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif Consulter cette section
            1. Article 214-1
            2. Article 214-2
            3. Article 214-3
            4. Article 214-4
          2. Chapitre II : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 août 2004 Version 214-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 214-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 7 (VT)
  • CITATION Code pénal - art. 133-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 214-3 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 214-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 28

Citations

  • CITATION Article 2-17
  • CITATION Article 2-17
  • CITATION Article 2-17
  • CITATION Article 2-17
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 133-2
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 214-3
  • CITATION Article 214-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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