Code pénal - Article 225-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77cff842-cb95-4027-8bc4-f14ea49512d9
- Début de validité
- 2 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417838/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417838/article-225-3-1/versions/77cff842-cb95-4027-8bc4-f14ea49512d9/
Sommaire du texte
Texte
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 45 () JORF 2 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 37 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 45
Citations
- CITATION Article 37
- CITATION Article 37
- CITATION Article 225-2
- CITATION Article 225-2
- CITATION Article 225-2
- CITATION Article 225-2
- CITATION Article 225-2
- CITATION Article 225-2
- CITATION Article 2