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Code pénal - Article 225-4

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Version
Mise à jour en retard — 15193b7f-2cc9-4c77-bced-f1098cacf0c2
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630926/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020630926/article-225-4/versions/15193b7f-2cc9-4c77-bced-f1098cacf0c2/
Sommaire du texte

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


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