Code pénal - Article 225-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f07a9e2d-2b71-4582-984f-ffce74253a40
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033955295/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033955295/article-225-1-2/versions/f07a9e2d-2b71-4582-984f-ffce74253a40/
Sommaire du texte
Texte
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
Citations
- CITATION Code pénal - art. 225-16-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 177
Citations
- CITATION Article 225-16-1
- CITATION Article 225-16-1
- CITATION Article 225-16-1
- CITATION Article 225-16-1