Code pénal - Article 421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2e803aa-a690-4b21-bf7f-42effd98bcf9
- Début de validité
- 23 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418430/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418430/article-421-2/versions/e2e803aa-a690-4b21-bf7f-42effd98bcf9/
Sommaire du texte
Texte
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-647 1996-07-22 art. 2 JORF 23 juillet 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L126-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 421-4 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 422-3 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 27 (M)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 27
- SPEC_APPLI Article 27