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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses.
  5. Article 27

Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f25afb31-f2f2-4676-9da9-f206ab75f05c
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492743/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492743/article-27/versions/f25afb31-f2f2-4676-9da9-f206ab75f05c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 1996 Version 27 — MODIFIE
  2. 13 juillet 2001 Version 27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 26

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 46 (V)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-28 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 132-75 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 221-4 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 222-10 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 222-12 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 222-13 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 222-3 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 222-8 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 322-3 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 421-1 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 421-2 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 421-2-1 (V)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 421-3 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 421-5 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 422-3 (V)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 433-3 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 433-5 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 434-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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