Code pénal - Article 422-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73384693-4d15-41e1-bff0-94f0254c4b93
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418446/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418446/article-422-1/versions/73384693-4d15-41e1-bff0-94f0254c4b93/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V)
- CITATION CODE PENAL - art. 423 (Ab)
- CITATION CODE PENAL - art. 423-2 (Ab)
- CITATION CODE PENAL - art. 423-4 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 423
- CITATION Article 423
- CITATION Article 423-2
- CITATION Article 423-2
- CITATION Article 423-4
- CITATION Article 5
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9