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Code pénal - Article 422-4

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Version
Mise à jour en retard — 3dcabf37-5373-4481-9ed7-58ef2462345a
Début de validité
22 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032925395/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032925395/article-422-4/versions/3dcabf37-5373-4481-9ed7-58ef2462345a/
Sommaire du texte

L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.


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