Code pénal - Article 422-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a4393c5-d1f4-47d0-955b-598afd63efeb
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051742399/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051742399/article-422-2/versions/2a4393c5-d1f4-47d0-955b-598afd63efeb/
Sommaire du texte
Texte
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V)
- CITATION CODE PENAL - art. 423 (Ab)
- CITATION CODE PENAL - art. 423-2 (M)
- CITATION CODE PENAL - art. 423-3 (Ab)
- CITATION CODE PENAL - art. 423-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31