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  3. Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
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Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 7ab4825b-fffe-4fcb-9dfe-35f270fc19c8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284453/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284453/article-9/versions/7ab4825b-fffe-4fcb-9dfe-35f270fc19c8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Du respect du corps humain. Consulter cette section

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  2. Titre II : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
  3. Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Du respect du corps humain. Consulter cette section

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  2. Titre II : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
  3. Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée. Consulter cette section

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Transferts

  • TRANSFERT Code pénal - art. 511-1 (T)
  • TRANSFERT Code pénal - art. 511-2 (T)

Création et codification

  • CREATION Code pénal - art. 511-10 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-11 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-12 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-13 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-14 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-15 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-16 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-17 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-18 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-19 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-20 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-21 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-22 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-23 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-24 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-25 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-26 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-27 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 511-28 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 511-3 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-4 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-5 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-6 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-7 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-8 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 511-9 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 521-1 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 521-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code pénal - art. 511-1 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 511-2 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. R654-1 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 511-1

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-24
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 521-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-13
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-14

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R654-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 511-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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