Code civil - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5671be8-b6c9-42fc-a3be-2df4249408cd
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419373/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419373/article-18/versions/d5671be8-b6c9-42fc-a3be-2df4249408cd/
Sommaire du texte
Texte
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 30
- CITATION Code civil - art. 20 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17